Conditions Générales de Vente - SAS PIC’VERRE

Pic'verre n'est malheureusement pas responsable de la lecture indigeste de ses conditions générales de vente.

Article 1 - Généralités

Les présentes Conditions générales de vente de la SAS PIC’VERRE, ayant son siège social 21 Avenue Léon Blum, 33600 PESSAC, immatriculée 848 418 323 RCS BORDEAUX, ici désignée « le Prestataire » expriment l'intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter de manière expresse et sans réserve. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie. Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes Conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation en lien avec l'utilisation des services du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet www.pic-verre.fr. Les présentes Conditions générales de vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le Prestataire peut, en outre, établir des Conditions générales de vente particulières, dérogatoires aux présentes Conditions générales de vente, en fonction du type de Client considéré, selon des critères objectivement définis par le Prestataire. Les Clients répondant à ces critères se verront alors appliquer ces Conditions générales de vente particulières.

Les présentes Conditions générales de vente sont applicables dès l'acceptation par le Client, jusqu'au terme de la prestation effectuée par le Prestataire.

Article 2 – Domaine d’application

Les présentes Conditions générales de vente sont applicables sur tous les services proposés par le Prestataire, à savoir : la mise à disposition des sacs consignés chez le Client et la collecte régulière de ces sacs. Elles s’appliquent à tous les Clients, professionnels comme particuliers.

Article 3 - Informations précontractuelles

Les présentes Conditions Générales de vente (ou CGV) sont transmises à chaque Client avant son abonnement. Le Client, en s’abonnant, accepte sans réserve les présentes CGV.

Le Prestataire s'engage à mettre à la disposition du Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service proposé ;
- le prix de ce service et les modalités de paiement ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – Abonnement

Le Client, qui souhaite utiliser le service proposé par le Prestataire, doit accéder au site Internet du Prestataire et procéder à son abonnement. L’abonnement est annuel (de date à date), sa cotisation s’élevant à 5,00 euros TTC. L’abonnement ne comprend aucun crédit mais permet d’activer le compte personnel du Client. En validant sa souscription à l'abonnement, le client accepte automatiquement les présentes CGV.

Tout abonnement du Client vaut acceptation des prix et de la prestation proposée. En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou d’autres problèmes constatés sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer sa prestation jusqu'à la résolution du problème.

Le Client peut être informé par courrier électronique de la fin de son abonnement par le Prestataire, à condition d’avoir cocher l’onglet « Informer ». L’accès au compte est maintenu même sans abonnement en cours, toutefois, l’accès à la prestation est conditionné au paiement de l’abonnement.

Article 5 - Crédits

Une fois le compte personnel créé, le Client devra choisir parmi les 5 offres/packs proposées par le Prestataire (voir ci-après). Un crédit correspond à un sac remis gracieusement puis collecté. Les crédits n’ont aucune durée maximale de validité, contrairement à l’abonnement limité à une année. En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique et son crédit ne sera pas débité. Si le Client désire avoir plusieurs sacs ramassés, son crédit sera débité d’autant de sacs relevés.

Seul le Client déclenche de la collecte de son sac : le Client demande via le site internet une nouvelle collecte, via le bouton dédié à cet effet, et la date de la prochaine s’affiche. Le Client choisie le créneau horaire disponible, entre 16h et 21h, et s’engage de ce fait à être présent sur le lieu de collecte pendant cet horaire. L’information de la prochaine collecte s’affiche sur son compte, validant ainsi sa commande. Si le créneau horaire choisi est saturé, l’onglet est grisé rendant impossible la sélection. Une nouvelle heure de collecte sera alors proposée par le Prestataire à la même date. Si aucun créneaux est disponible une nouvelle date de collecte du mois suivent, avec ces créneaux horaires sera proposée par le Prestataire. Une collecte par mois et par secteur est réalisée par le Prestataire.

L’annulation ou la modification de commande/collecte est possible dans les 48 heures maximum avant la collecte demandée et validée.

Article 6 – Informations conservées

Un compte correspond à un lieu de collecte. Un même client peut avoir plusieurs comptes s’il a plusieurs lieux de collecte (professionnel et privé par exemple). Parmi les données collectées, seules les informations relatives au nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone sont conservées par le Prestataire. Les données bancaires ne sont pas conservées par le Prestataire.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est prié, dès le constat de cette utilisation, d’en informer le Prestataire.

Article 7 -Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés, comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 -Informations sur les prestations

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire et détaillées sur le site internet www.pic-verre.fr, qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions sont constatées sur cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée.

Le client a à sa disposition toutes les informations relatives aux types de verres collectés par le Prestataire (non brisés, vidés, aucune ampoule, vaisselle, ni vitre ou miroir, etc.) directement sur les sacs ainsi que sur le site internet. Lors de chaque collecte, le contenu du sac est vérifié conjointement par le Picker et le client. Aussi, le Picker se réserve le droit de refuser de prendre les déchets autres que le verre ou ne répondant pas aux caractéristiques demandés par le Prestataire.

De même, le Picker se réserve le droit de réduire ou d’augmenter le nombre de sacs collectés, au moment et sur les lieux de la collecte.

Article 9 -Prix

Le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l'expérience du personnel requis, de responsabilité nécessaire et des conditions de travail. Seront également compris dans le prix les frais de déplacement des Pickers (personnes réalisant la prestation), ainsi que le dépôt aux bornes de recyclage du verre collecté. Les prix sont soumis à la TVA et sont annoncés toutes taxes comprises. Une facture pourra être transmise au Client sur demande.

Les offres/packs proposés par le Prestataire sont les suivants :
Pack 1 crédit pour 3,50 euros TTC
Pack 6 crédits pour 20 euros TTC
Pack 12 crédits pour 36 euros TTC
Pack 24 crédits pour 66 euros TTC
Pack 36 crédits pour 90 euros TTC.

Auquel prix sera le cas échéant ajouté la consigne de 3,50 euros pour tout sac supplémentaire demandé (seul le premier sac est remis gratuitement). Si à la fin de votre abonnement vous ne voulez pas gardé votre sac, une consigne de 2 euros vous sera restitué en le ramenant à notre local au 49 rue Paul Louis Lande.

Article 10 - Modalités de paiement

Le règlement de la prestation se fait d’avance, c’est-à-dire à la commande, comptant et uniquement par prélèvement sur le compte bancaire du Client, via un site sécurisé externe Citélis (de la Banque Crédit Mutuel), sur lequel les clients sont directement dirigés. Le Client doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute collecte en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités.

Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Aucun remboursement ne sera effectué par le Prestataire, sauf cas exceptionnel et avec l’accord préalable de ce dernier.

La réalisation de la prestation de collecte n'est validée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Prestataire. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire pourra annuler la prestation.

Article 11 - Obligations du Prestataire

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux Conditions générales de vente. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Le Prestataire s’engage à fournir à chaque client un sac vide en bon état d’usage, lors de chaque collecte, en échange du sac collecté rempli.

Article 12 - Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s'engage : - à fournir au Prestataire, dans le cadre de son inscription sur le site et souscription à son abonnement, les informations et documents utiles, complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude, - à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations, - à préserver le(s) sac(s) en sa possession en bon état d’usage. A défaut, une consigne sera exigée sur chaque sac remis par le Picker, sachant que seuls les sacs Pic’Verre seront ramassés. - à être présent au lieu de collecte durant l’horaire sélectionnée. A défaut, le Picker essaiera de joindre le client par téléphone. Si ce dernier n’est ni présent et ni joignable, la collecte sera débitée sur le crédit restant.

Article 13 - Personnel du Prestataire

En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire qu'il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Prestataire durant la complète exécution des prestations.

Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le Prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre Ill, Titre IV du code du travail.

Article 14 - Informations et publicité

14.1 - Informations confidentielles

Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre Partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des Parties.

Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée CINQ (5) ans suivant le terme des prestations.

Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

14.2 - Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas - aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ; - sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ; - sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ; - ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

14.3 -Autres obligations

Le Client reconnaît et accepte : - que les Parties pourront, sauf demande expresse contraire de l'autre Partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ; - qu'aucune des Parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ; - que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

Article 15 -Propriété intellectuelle

Au cas où l'une des recommandations du Prestataire ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire informera le Client de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques.

Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur : - les éléments originaux figurant dans les documents, mémos, avis réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant et ; - toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Le Client s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du Prestataire. Aucune Partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.

Article 16 - Documents

Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

Article 17 - Indépendance

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le Prestataire en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.

Article 18 - Responsabilité du Prestataire

L'entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée du prix des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants : - suite à un manquement ou à une carence d'un service dont la fourniture ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ; - pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ; - en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

Le Prestataire ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.

Article 19 - Garantie

Le Prestataire est garant de la conformité des prestations, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies dans les présentes Conditions générales de vente.

Le Client doit faire connaître au Prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de QUINZE (15) jours à compter de la réalisation de la prestation. Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, dans un délai de QUINZE (15) jours maximum.

Article 20 - Résolution

Article 20.1- Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive du Contrat, QUINZE (15) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Article 20.2- Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci­après, avoir lieu que QUINZE(15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Article 20.3- Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations visées aux articles du présent Contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit QUINZE (15) jours après la réception d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciare, de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Article 21 - Réclamations

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai de six mois à compter de la fin de la réalisation des prestations.

Article 22 - Droit de rétractation

Pour le Client non professionnel, le délai de rétractation légal est de QUATORZE (14) jours à compter du passage de la commande.

Pour le Client professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, aucun droit de rétractation prévu par le code de la consommation n’est applicable.

Article 23 - Données à caractère personnel

En application des dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et de la règlementation en vigueur : • le Prestataire s'engage à n'utiliser les données personnelles du Client que pour les strictes finalités des services et donc ne pas publier, divulguer ou transmettre d'informations concernant le Client sans son accord préalable ; et • le Client dispose d'un droit d'accès à rectification des données personnelles le concernant sur le site internet.

Article 24 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition, dans les plus brefs délais.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 25 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 26 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 27 - Langue

Les présentes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles sont traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 28 - Droit applicable

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au droit français.

Article 29 - Litige et juridiction compétente

A défaut de solution amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour les Clients professionnels.